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Communiqué de la Région de l’Ontario
 Communiqué précédent Index des communiqués Communiqué suivant 2 juin 2010 — La Cour d’appel de l’Ontario s’est prononcée aujourd’hui en faveur de la poursuite de la vente des habitations de la coopérative de Thornhill Green à Housing York Inc. (HYI), société d’habitation appartenant à la Région de York. En février 2008, la municipalité régionale de York avait décidé en secret d’imposer la vente de la coopérative de Thornhill Green à HYI pour un montant équivalant à un peu plus de la moitié de la valeur marchande de la coopérative. La coopérative, le voisinage de la communauté locale, ainsi que des partisans des coopératives d’habitation, de partout au pays, s’étaient élevés contre l’attitude tyrannique de York. La coopérative de Thornhill Green et la Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC) s’étaient opposées à cette action sans précédent en engageant plusieurs actions en justice depuis mai 2008. Le coprésident de la coopérative, Jim Common, a fait part de sa profonde déception devant la décision de la Cour. « La région a mené le processus et pris la décision à huis clos et a laissé traînés les choses en longueur pour dissimuler ses agissements aux membres de la coopérative. Franchement, la coopérative n’a jamais pu bénéficier d’une oreille attentive avant que York ne décide de racheter les propriétés. Cela nous a placés dans une situation très difficile dès le départ et a freiné notre lutte pour contrer les actions de la municipalité. » Murray Klippenstein, avocat principal pour Thornhill Green, a déclaré : « J’éprouve des sentiments contradictoires car cette décision est désolante pour les habitations à coût abordable des membres de la coopérative à Thornhill Green. En même temps, il est vrai que l’instance judiciaire la plus haute de la province a affirmé dans son principe, l’importance que revêtaient les droits des coopératives d’habitation à but non lucratif, ce qui est une bonne chose. Il faut également relever qu’en dépit du fait que la Cour d’appel a autorisé la poursuite éventuelle de ce rachat, des actions en justice ont été menées au cours des deux dernières années, donnant lieu à des précédents jurisprudentiels essentiels portant sur la mise sous séquestre et le rachat éventuel de projets d’habitation. Un jugement rendu par une cour divisionnaire au début de 2009 indique clairement que les gouvernements municipaux ont une obligation d’équité procédurale à l’égard de ceux qui sont touchés par leurs décisions et réaffirme le droit de ces personnes à être entendues avant qu’une décision quelconque soit prise ». Et d’ajouter : « Bien que cela puisse être un bien petit réconfort pour les membres de Thornhill Green, au moment où la procédure de rachat pourrait être autorisée, ces résidents de la coopérative savent désormais que leur lutte a permis d’instaurer des droits solides pour toute coopérative dans le futur qui permettront à ces dernières de faire part de leur version de l’histoire. Harvey Cooper, gestionnaire des Relations gouvernementales pour la Région de l’Ontario de la FHCC, a fait observer que « ce regrettable épisode dans sa globalité semble résulter d’un usage inapproprié d’une mise sous séquestre qui a ouvert la voie au rachat d’un projet de développement d’habitation communautaire par l’administration publique ». Et d’ajouter que « … à la lumière de la décision de la Cour d’appel, le ministre des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario doit désormais s’interposer pour bloquer ces mises sous séquestre et empêcher tout emballement. La loi doit être adaptée pour modérer ces mises sous séquestre et protéger les coopératives d’habitation communautaire de toute tentation de rachat unilatéral par une administration publique. » Pour plus d’information
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