| Acceuil Co-op Talk Login English Communiquer avec nous Plan du site Liens Aa Aa |
|
Communiqué de la Région de l’Ontario
 Communiqué précédent Index des communiqués Communiqué suivant Le 11 février 2009 — La Cour divisionnaire de l’Ontario a déclaré aujourd’hui que la Région de York avait l’obligation juridique d’agir équitablement envers une coopérative d’habitation sans but lucratif que la Région tentait d’abolir et d’absorber, et que la Région avait manqué à ce devoir. En fin de compte, la Cour a renvoyé l’affaire à un autre tribunal, en indiquant que la coopérative devrait avoir « l’occasion voulue de répondre pleinement et en toute équité à l’ensemble des préoccupations ». En février 2008, la Municipalité régionale de York a décidé en catimini de forcer la vente de Thornhill Green Co‑operative Homes à sa propre société d’habitation, Housing York Inc., à guère plus de la moitié de la valeur marchande de la coopérative. Avec l’appui de la Fédération de l’habitation coopérative du Canada , Thornhill Green s’est adressée aux tribunaux pour demander une révision judiciaire de la décision de la Région. L’affaire a été entendue en décembre dernier par la Cour divisionnaire de l’Ontario. Dans une décision rendue publique aujourd’hui, les trois juges de la Cour divisionnaire qui ont été saisis de cette affaire se sont dits d’accord sur toutes les préoccupations et les questions de droit de la Fédération de l’habitation coopérative du Canada et de la Thornhill Green Housing Co‑operative. Dans sa décision, la Cour a déclaré que [traduction] « … le gestionnaire de services [la Région] doit donner un avis raisonnable de ses intentions à la coopérative, et fournir à cette dernière une occasion raisonnable de présenter des observations, avant que le gestionnaire de services ne prenne une décision ». (alinéa 91) La Région ne l’a pas fait. (alinéa 53) La Cour a également souligné la nature spéciale de l’habitation coopérative sans but lucratif : [traduction] « Une coopérative est une entité autonome qui est distincte de la Région et qui doit participer à déterminer sa propre destinée. … C’était une erreur de la part de la Région de faire fi de cette caractéristique importante. » (alinéa 90) Bien que la Cour se soit dite d’accord sur toutes les questions de droit soulevées par la FHCC et la Thornhill Green Co‑operative, la Cour a décidé en fin de compte de ne pas annuler la décision de la Région. Elle a plutôt renvoyé les questions demeurant en litige à d’autres procédures en cours, où elle a indiqué que la coopérative aura « l’occasion voulue de répondre pleinement et en toute équité à l’ensemble des préoccupations ». Jim Common, président de la Thornhill Green Co‑op, a tenu les propos suivants concernant la décision : « La Cour a clairement indiqué que la Région avait un devoir d’agir équitablement envers nous et que la Région avait manqué à ce devoir. La Cour a également reproché à la Région de ne pas avoir accordé d’importance à notre statut de coopérative. Nous oserions maintenant espérer que la Région pourra adopter un mode constructif et consultatif plutôt que destructif et cachottier. » Harvey Cooper, gestionnaire des Relations gouvernementales à la Région de l’Ontario de la Fédération de l’habitation coopérative du Canada, a déclaré ce qui suit : « Nous sommes ravis que la Cour ait reconnu le statut spécial et la valeur particulière des coopératives comme Thornhill Green, et que la Cour ait reconnu que la Région aurait dû consulter sérieusement la Thornhill Green Co‑op à propos de la voie à suivre. Nous sommes d’avis qu’un esprit de collaboration permettra de favoriser cette forme d’habitation de bon voisinage au lieu de la miner. » Murray Klippenstein, avocat principal de Thornhill Green, a trouvé « un peu étrange que la Cour se soit dite d’accord sur toutes les questions de droit de la coopérative, puis ait renoncé en bout de ligne à rendre l’ordonnance prévue. Toutefois, si la Région réfléchit aux propos tenus par la Cour sur le devoir de la Région d’agir équitablement et sur la nature spéciale d’une coopérative d’habitation, peut-être que cette affaire pourra se régler sans plus de litige. » La coopérative et la FHCC ont déjà proposé à la Région un certain nombre d’options détaillées de gestion et de gouvernance pour répondre à toute préoccupation qu’elle pourrait avoir à ces égards. Pour information :
|
