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La réforme du droit des expulsions se heurte à un autre obstacle 17 FÉV L’automne dernier, une manchette des Échos de la FHCC, Édition de l’Ontario proclamait que « la réforme du droit des expulsions est finalement sur les rails – projet de loi prévu d’ici la fin du printemps ». Enfin, après des années de travail, nous avions un accord avec le ministre du Logement et un calendrier d’action pour une des principales priorités des membres de l’Ontario. Cet accord faisait suite à la difficile décision de verser un prélèvement ponctuel sur les cotisations à la FHCC destiné à couvrir le coût des modifications à apporter aux systèmes de la Commission de la location immobilière, afin qu’ils fonctionnent pour les expulsions de coopératives, décision que les délégués de l’Ontario ont prise à l’assemblée annuelle de mai. Puis, vers la fin de l’année, le personnel de la Région a su par le personnel du cabinet du ministre Watson qu’il y avait un gros problème. Le coût des changements allait être beaucoup plus élevé – à peu près trois fois plus élevé – que les 400 000 $ qui avaient été prévus. Ces coûts, nous a t on affirmé, résultaient d’un examen approfondi des changements nécessaires effectué par souci de « diligence raisonnable ». Le personnel du Ministère ne l’a pas dit, mais les retombées de la montée en flèche du coût de la cybersanté sont vraisemblablement un des gros facteurs qui expliquent l’examen et l’augmentation des estimations. Selon le personnel du ministre Watson, celui ci est encore tout à fait résolu à aller de l’avant pour qu’un nouveau système d’expulsions soit adopté mais, par suite du repli de l’économie de l’Ontario et de la croissance du déficit, il ne peut pas couvrir les dépassements de coûts. Le secteur des coopératives devra être prêt à payer la moitié environ de l’augmentation du coût, le Ministère réglant le reste. Il faudra de plus s’entendre sur ce qui arrivera dans le cas des dépassements des coûts fixés. Les coopératives devront en outre verser des droits plus élevés que les autres propriétaires pour les demandes présentées à la Commission de la location immobilière afin que tout le coût supplémentaire des audiences d’expulsion de coopératives entendues par la Commission (500 $ plutôt que 200 $) soit couvert. À la suite de rencontres entre la Région de l’Ontario et le personnel du Ministère pour essayer de comprendre et de réduire les dépassements de coûts, le ministre Watson a écrit en janvier à la Région de l’Ontario pour confirmer ces faits nouveaux, assurant le Conseil qu’il voulait aller de l’avant et adopter la législation sur les expulsions, et invitant le Conseil à répondre à la proposition de contribution accrue pour le secteur coopératif. Le Conseil s’est réuni à la fin de janvier pour examiner ces éléments. Dans sa réponse (en anglais) au nouveau ministre du Logement, Jim Bradley, le Conseil n’a pas mis de gants pour dire à quel point il est déçu que le gouvernement revienne sur une entente antérieure, mais s’est dit toujours disposé à essayer de trouver un moyen de faire progresser la réforme du droit des expulsions. Le Conseil a ajouté que, quoique réticent, il serait prêt à recommander une augmentation du prélèvement aux membres de l’Ontario s’il était possible de parvenir avec le Ministère à un accord qui limiterait les coûts et harmoniserait au fil du temps les droits applicables aux demandes des coopératives et les droits versés par les autres propriétaires. Le Conseil a aussi demandé de rencontrer le ministre pour discuter de cette question. « C’est extrêmement décevant et frustrant, c’est très tentant de dire qu’assez, c’est assez, nous n’acceptons plus les coûts du gouvernement. Mais après que les membres du Conseil en ont parlé, nous avons tous convenu que mettre un terme à la réforme du droit des expulsions irait à l’encontre de l’intérêt de nos membres », dit Barb Millsap, vice-présidente du Conseil de l’Ontario. « Évidemment, ce n’est pas bien que le gouvernement se décharge de ses coûts sur les coopératives. Mais nous devons nous souvenir que le nouveau système, bien que pas parfait, serait tellement mieux pour les coopératives et leurs membres… et que le coût serait encore raisonnable pour la plupart. Une coopérative épargnerait beaucoup plus que le coût du prélèvement en une seule expulsion, même si le prélèvement était pas mal plus élevé que celui dont nous avons convenu à l’AGA de l’an dernier. » « Le Conseil recommandera vraisemblablement que les coopératives acceptent une augmentation du prélèvement, mais ce seront nos membres qui décideront à l’AGA de London, en juin, si c’est la bonne chose à faire », ajoute Millsap. Si vous avez des questions sur ce qui se passe, appelez Diane Miles, au bureau de la Région de l’Ontario, 1 800 268 2537, poste 228. Autres nouvelles récentes |