Thornhill Green interjette appel de la décision permettant la prise de contrôle par le gestionnaire de services

15 JANV  Thornhill Green Coop se trouvait en cour le 12 janvier pour en appeler d’une décision permettant à la Région de York de prendre le contrôle de la coopérative et d’en transférer la propriété à sa société d’habitation.

En août, l’honorable juge Morawetz de la Cour des affaires commerciales avait décidé de permettre la prise de contrôle de Thornhill Green par la société d’habitation de la Région de York, Housing York. La coopérative a interjeté appel de la décision et la prise de contrôle est en suspens jusqu’à la décision d’appel.

Harvey Cooper, le gestionnaire des Relations gouvernementales de la région de l’Ontario, a souligné que dans le cadre d’un appel, les avocats de la coopérative doivent convaincre la Cour que la décision était entachée d’erreurs importantes. « Inutile de dire qu’il s’agit d’un obstacle important à surmonter », déclare Cooper. « La Cour d’appel n’infirmera pas la décision d’un tribunal d’instance inférieure sauf pour des motifs convaincants. Mais nos avocats, Murray Klippenstein et Frank Bennett, ont présenté une solide preuve d’erreurs importantes. »

Les arguments de la coopérative portaient sur quatre parties de la décision du juge Morawetz :

• Le juge n’a pas tenu compte du fait que Housing York achèterait la coopérative en contrepartie d’une fraction de sa valeur.
• La décision n’a pas accordé beaucoup de poids au fait que les membres de la coopérative avaient en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives des droits qui seraient perdus s’ils devenaient locataires.
• Le processus de vente n’était pas équitable. Selon une décision de la Cour divisionnaire antérieure, la Région a contrevenu à son obligation d’équité et le juge Morawetz n’a pas accordé beaucoup de poids à cette décision.
• Le séquestre n’a fait aucune tentative de renvoyer la gouvernance à la coopérative.

La coopérative attend maintenant la décision de la Cour d’appel. Nous en ferons état dès sa publication.

Pour de plus amples renseignements sur la tentative de forcer la vente de Thornhill Green, rendez-vous à Sauvons la Thornhill Green Co op sur le site Web de la FHC du Canada.

Voir aussi l’histoire du Toronto Star, Coop takeover battle leaves residents with backs to wall (La bataille sur la prise de contrôle de la coopérative place les résidents le dos au mur).

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