Glossaire R-Z

La FHCC tient à remercier la Co‑operative Housing Federation of Toronto de nous avoir autorisé à puiser dans l’ouvrage Words, Words, Words: The Co‑op Housing Dictionary. Nous tenons également à remercier l’Association du logement sans but lucratif de l’Ontario (ONPHA) de nous avoir laissé puiser dans le glossaire sur son site Web.

Faites défiler le glossaire ou utilisez l’index alphabétique pour aller directement au terme que vous recherchez. L’équivalent anglais de chaque terme est indiqué en italique.

R

RAEH – Voir rapport annuel sur l’ensemble d’habitation. (APDR)

rapport annuel sur l’ensemble d’habitation (RAEH) – Le formulaire que les coopératives de l’article 95 (auparavant 56.1) envoient au gouvernement chaque année. Ce formulaire indique à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ou à l’Agence ou au ministère provincial ou territorial :

• combien d’argent la coopérative a gagné et dépensé pendant l’année,
• quelle portion des subventions la coopérative a utilisé pour ses membres qui paient des droits d’occupation en fonction de leur revenu,
• combien d’argent la coopérative a déposé dans sa réserve de remplacement,
• combien d’argent la coopérative a déposé dans son fonds de surplus de subventions,
• quelle portion des subventions (le cas échéant) la coopérative doit remettre à la SCHL ou à la province ou au territoire,
• remplacé à l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique par la déclaration annuelle de renseignements (DAR). (annual project data report, APDR)

réduction maximale de l’aide fédérale – Expression utilisée par les coopératives du PFCH (PHI). Il s’agit du plus grand montant par lequel l’aide à l’exploitation de la SCHL peut diminuer après la 15^e année d’activités de la coopérative. La diminution peut être appliquée en une seule année ou être répartie sur plusieurs années. Voir aussi seizième année. (maximum reduction in federal assistance)

Région de l’Ontario – Voir Région de l’Ontario de la FHCC. (Ontario Region)

Région de l’Ontario de la FHCC – La Région de l’Ontario est la section de la FHCC qui s’intéresse aux questions touchant uniquement les coopératives de l’Ontario et leurs membres. (CHF Canada, Ontario Region)

règlement administratif – Un règlement ou un ensemble de règles régissant la conduite de la coopérative ou de ses membres. Une fois que le conseil d’administration et les membres de la coopérative approuvent un règlement, celui-ci a force de loi, sauf lorsqu’il entre en conflit avec des règlements municipaux ou des lois et des codes provinciaux ou fédéraux. Voir également règles d’association. (by-law)

règlements – Règles détaillées mises en place conformément à une loi gouvernementale, comme la Loi sur la réforme du logement social en Ontario. La loi habilitante précise qui peut adopter des règlements. La plupart des règlements doivent être approuvés par le Cabinet. D’autres n’ont besoin que de l’approbation d’un ministre. (regulations)

règles – Instructions régissant la conduite d’une coopérative ou de ses membres. Une fois que les membres de la coopérative ont approuvé les règles, celles-ci ont force de loi, sauf lorsqu’elles entrent en conflit avec les règlements municipaux ou avec les lois ou les codes provinciaux ou fédéraux. Voir également règlements. (rules)

règles d’association – Un ensemble de règles régissant la conduite d’une coopérative ou de ses membres. Une fois que les membres de la coopérative ont approuvé les règles, elles ont force de loi, sauf lorsqu’elles entrent en conflit avec les règlements municipaux ou provinciaux ou les lois et les codes fédéraux. (rules of association)

règles locales – Les règles que les gestionnaires de services peuvent établir pour les coopératives d’habitation et les autres fournisseurs de logements dans leur région conformément à la LRLS en Ontario. Ces règles peuvent aborder des questions telles que la priorité pour les subventions LIR et le nombre de chambres auquel est admissible un ménage subventionné. (local rules)

remise en état – Amélioration ou rénovation d’un immeuble. (rehabilitation, rehab)

réorganisation des services locaux (RSL) – Cette expression désigne l’échange de pouvoirs et de responsabilités qui a eu lieu entre le gouvernement de l’Ontario et les municipalités. Par exemple, le financement pour l’éducation a été transféré à la province et le financement du logement social a été transféré aux GSMR. (local services realignment, LSR)

représentant de la communauté autochtone – La personne élue au conseil d’administration de la FHCC pour représenter la communauté autochtone. Seules les personnes d’ascendance autochtone peuvent se présenter à ce poste. Les coopératives qui comptent au moins une personne autochtone dans au moins 10 p. 100 de leurs logements peuvent voter pour ce poste. (aboriginal community director)

réserve de remplacement – Fonds qu’une coopérative ou un fournisseur de logements sans but lucratif met de côté pour remplacer les éléments d’immobilisation usés, comme les toitures, les appareils de chauffage, les cuisinières, les réfrigérateurs, les tapis et la plomberie, ou pour effectuer des réparations majeures. Aussi appelée «réserve pour immobilisations». Les conventions d’exploitation de l’ensemble domiciliaire et, pour les coopératives du programme de l’Ontario, la Loi sur la réforme du logement social, établissent les règles pour dépenser et investir ces fonds. (replacement reserve)

réserve de subventions – Voir Fonds de subventions excédentaires. (subsidy reserve)

réserve pour immobilisations – Voir réserve pour remplacement. (capital reserve)

réserves – Fonds mis de côté à des fins spéciales, comme une réserve de remplacement. (reserves)

RSL – Voir réorganisation des services locaux. (LSR)

S

SACHA – Voir Southern Alberta Co‑operative Housing Association. (SACHA)

SCHL – Voir Société canadienne d’hypothèques et de logement. (CMHC)

secteur – Un des trois secteurs du logement :

• le logement privé
• le logement public
• le logement sans but lucratif communautaire et les coopératives (également appelé le «secteur tertiaire»).

Les coopératives utilisent le terme «secteur» ou «mouvement» pour désigner le secteur coopératif, faisant à la fois référence aux coopératives et aux personnes qui sont actives au sein de l’habitation coopérative. (sector)

SécuriMembre^MC – Un programme collectif offrant une assurance à prix abordable pour les biens personnels des membres et des employé(e)s des membres de la FHCC. (MemberGuard^TM)

Seizième année – Cette expression s’applique aux coopératives du Programme fédéral des coopératives d’habitation. Elle désigne l’année pendant laquelle la SCHL peut réduire la subvention d’exploitation qu’elle verse à la coopérative. Voir aussi réduction maximale de l’aide fédérale. (year 16)

seuil de revenu des ménages (SRM) – Le revenu minimum dont un ménage a besoin pour ne pas dépenser plus de 30 p. 100 de son revenu pour le loyer médian dans un secteur de marché. Les SRM sont établis en utilisant les enquêtes sur le marché locatif de la SCHL. Dans certains programmes de coopératives d’habitation, seuls les ménages dont le revenu est inférieur au SRM peuvent recevoir une subvention LIR. (household income limits (HILs))

SHSC Financial Inc. – La société distincte mise sur pied par la Société des services de logement social pour superviser la gestion du programme d’investissement des réserves d’immobilisation des fournisseurs de logements du programme provincial. La Région de l’Ontario nomme deux représentants au conseil d’administration composé de dix personnes. (SHSC Financial Inc.)

SLL – Voir Société locale de logement. (LHC)

SLO – Voir Société de logement de l’Ontario. (OHC)

SMLSBL – Voir société municipale de logement sans but lucratif. (MNP)

Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) – L’agence nationale d’habitation du gouvernement fédéral. La SCHL

• assure les prêts hypothécaires résidentiels,
• accorde des subventions dans le cadre des programmes de logement fédéraux,
• administre les conventions d’exploitation des coopératives financées dans le cadre des programmes du gouvernement fédéral et qui sont situées au Québec,
• effectue et publie des recherches sur le logement,
• fait la promotion des exportations canadiennes dans le domaine du logement.
  (Canada Mortgage and Housing Corporation, CMHC)

Société de logement de l’Ontario (SLO) – Une société d’état du gouvernement de l’Ontario créée dans le but de superviser les logements publics de la province. Cinquante-quatre commissions locales de logement géraient ces logements, construits entre 1950 et le milieu des années 1970. Le 1^er janvier 2001, l’Ontario a transféré la propriété et le contrôle des logements publics à des sociétés locales de logement. (Ontario Housing Corporation, OHC)

société de logement sans but lucratif – Société qui gère des logements sans but lucratif. Généralement financée dans le cadre d’un programme de logement gouvernemental, ce genre de société offre des logements aux personnes à faible et modeste revenu. Voir aussi société municipale de logement sans but lucratif, coopérative d’habitation sans but lucratif et société privée de logement sans but lucratif. (non-profit housing)

Société des services de logement social (SSLS) – La Loi sur la réforme du logement social de l’Ontario (2000) a établi la SSLS pour

• gérer les investissements dans les réserves d’immobilisations
• coordonner les programmes d’assurance
• offrir des programmes d’achats collectifs
• mettre en place un système pour partager les pratiques exemplaires.

La majorité des administrateurs de la SSLS représentent des gestionnaires de services. Trois membres nommés par des fournisseurs de logements sans but lucratif et deux membres nommés par la province siègent également au conseil. La Région de l’Ontario nomme deux personnes dans un groupe parmi lequel ces administrateurs sont choisis. (Social Housing Services Corporation (SHSC))

société locale de logement (SLL) – Une entité locale en Ontario créée dans le but d’acquérir et d’exploiter les anciens éléments d’actif de logements publics de la Société de logement de l’Ontario. Les SLL appartiennent entièrement aux municipalités. (local housing corporation, LHC)

société municipale de logement sans but lucratif (SMLSBL) – Les logements sans but lucratif qui appartiennent à une municipalité et qui sont gérés par elle. Ces sociétés offrent des logements aux ménages à faible et modeste revenu. (municipal non-profit, MNP)

société privée de logement sans but lucratif (SPLSBL) – Groupe non gouvernemental, comme une église, un groupe ethnique, un club philanthropique, un syndicat ou un organisme communautaire local, qui gère des logements sans but lucratif. (private non-profit, PNP)

sous-peuplement - Le terme utilisé pour un ménage qui vit dans un logement coopératif ayant plus de chambres que ne le permet la loi provinciale ou les règlements ou l’accord d’exploitation de la coopérative avec le gouvernement. Voir aussi surpeuplement. (over-housed)

Southern Alberta Co‑operative Housing Association (SACHA) – La fédération des coopératives d’habitation dans le sud de l’Alberta. (Southern Alberta Co‑operative Housing Association, SACHA)

South Western Ontario Co‑operative Housing Federation (SWOCHF) – La fédération des coopératives d’habitation de London, en Ontario, et de la région avoisinante. Elle regroupe des villes comme St. Thomas, St. Mary’s, Strathroy et Tilsonburg. (South Western Ontario Co‑operative Housing Federation, SWOCHF)

SPLSBL – Voir société privée de logement sans but lucratif. (PNP)

SRM – Voir seuil de revenu des ménages. (HILs)

SSLS – Voir Société des services de logement social. (SHSC)

subvention – Pour les coopératives d’habitation, le terme «subvention» désigne

• l’argent qu’elles reçoivent du gouvernement pour les aider à payer les coûts de fonctionnement et pour loger les membres à faible revenu, ou
• la différence entre le montant qu’un membre à faible revenu paie à la coopérative et les droits d’occupation complets de la coopérative. (subsidy)

subvention complémentaire – La faible subvention LIR dont les personnes à modeste revenu peuvent avoir besoin pour payer leurs droits d’occupation. Voir aussi besoins importants de logement et ciblage. (shallow subsidy)

subvention d’appoint – Fonds que le gouvernement accorde à une coopérative pour l’aider à payer son prêt hypothécaire et d’autres dépenses. Ces fonds aident à combler l’écart entre les coûts de la coopérative et ses revenus directs. Le revenu direct comprend les droits d’occupation et les frais de stationnement, l’argent de la buanderie, les intérêts et d’autres petits montants. Voir aussi aide fédérale, subvention pour allégement de l’intérêt, subvention hypothécaire et aide prédéterminée. (bridge subsidy)

subvention de loyer indexé sur le revenu – La différence entre les droits d’occupation qu’une personne à faible ou modeste revenu paie et les droits d’occupation ordinaires de la coopérative ou, dans le cas des coopératives des programmes de l’Ontario, le loyer indexé du marché (auparavant les «droits d’occupation de l’ensemble domiciliaire»). (rent-geared-to-income subsidy)

subvention d’exploitation – Fonds accordés par le gouvernement à une coopérative ou à un fournisseur de logements sans but lucratif pour l’aider à payer ses versements hypothécaires et ses frais d’exploitation. Voir également subvention d’appoint, aide fédérale, subvention pour allégement de l’intérêt et aide prédéterminée. (operating subsidy)

subvention hypothécaire – La subvention hypothécaire requise pour combler l’écart entre la portion de son prêt hypothécaire qu’une coopérative du programme de l’Ontario est capable de payer (paiement hypothécaire abordable) et le paiement hypothécaire complet. Le montant de la subvention hypothécaire est établi pendant l’année de référence et il augmente ou diminue lorsque le paiement hypothécaire change. Voir aussi subvention d’appoint. (mortgage subsidy)

subvention LIR – Voir subvention de loyer indexé sur le revenu. (RGI subsidy)

subvention pour allégement de l’intérêt – Expression que certaines coopératives du programme de l’article 95 (56.1) utilisent pour désigner la subvention qu’elles reçoivent pour les aider à effectuer leur paiement hypothécaire. Voir aussi aide prédéterminée. (interest reduction grant)

subvention au titre de l’impôt foncier – Partie de la subvention d’exploitation qu’une coopérative du programme de l’Ontario reçoit pour que ses droits d’occupation soient abordables pendant les premières années. Le montant de la subvention au titre de l’impôt foncier est fixé pendant la première année, d’après le montant d’impôt foncier à payer, et il augmente ou diminue lorsque l’impôt foncier change. Considérée comme un transfert, cette subvention protège les coopératives contre les effets immédiats des changements dans l’impôt foncier. (property tax subsidy)

supplément – Frais appliqués en plus des droits d’occupation du marché. Conformément aux conditions du Programme de l’article 61, les ménages à revenu plus élevé peuvent devoir payer un supplément. Les suppléments s’appliquent également aux membres à revenu plus élevé des coopératives du PFHC approuvées en 1991. (surcharge)

surpeuplement – Le terme utilisé pour un ménage qui vit dans un logement coopératif ayant moins de chambres que le nombre permis par les règlements municipaux ou par les règlements ou l’accord d’exploitation de la coopérative. Voir également sous-peuplement. (under-housed)SWOCHF – Voir South Western Ontario Co‑operative Housing Federation. (SWOCHF)

T

transfert des responsabilités – Le transfert de la responsabilité pour les programmes de logements sociaux de la SCHL aux provinces et aux territoires. Le gouvernement fédéral a transféré la responsabilité pour les programmes d’habitation coopérative dans les trois territoires, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Le Manitoba prévoit retransférer les programmes de coopératives à la SCHL. (devolution)

U

V

vérification du revenu – Les membres des coopératives qui paient un loyer indexé sur le revenu (LIR) doivent fournir périodiquement une preuve de leur revenu. Dans le cadre de certains programmes, les membres ayant un revenu plus élevé doivent payer un supplément et ils doivent également indiquer leur revenu à la coopérative. La coopérative utilise l’information relative au revenu pour

• déterminer si le ménage est admissible à une subvention
• dans certains programmes, déterminer si un supplément s’applique
• calculer le montant que le ménage qui reçoit une subvention ou qui paie un supplément doit payer chaque mois.
  (income verification)

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