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La Fédération de l'habitation coopérative du Canada
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Glossaire A-E

La FHCC tient à remercier la Co‑operative Housing Federation of Toronto de nous avoir autorisé à puiser dans l’ouvrage Words, Words, Words: The Co‑op Housing Dictionary. Nous tenons également à remercier l’Association du logement sans but lucratif de l’Ontario (ONPHA) de nous avoir laissé puiser dans le glossaire sur son site Web.

Faites défiler le glossaire ou utilisez l’index alphabétique pour aller directement au terme que vous recherchez. L’équivalent anglais de chaque terme est indiqué en italique.

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A

AACR – Voir aide assujettie au contrôle du revenu. (ITA)

Abri international – En 1984, des personnes actives au sein du mouvement de l’habitation coopérative au Canada ont mis sur pied un programme international. Abri international travaille de concert avec des organismes en Asie, en Afrique, en Amérique du Sud, dans les Caraïbes ainsi qu’en Europe de l’Est et en Europe centrale dans le but de créer des coopératives d’habitation et des logements communautaires. (Rooftops Canada)

ACHRU – Voir Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine. (CHRA)

ACI – Voir Alliance coopérative internationale. (ICA)

administrateur de logements – Voir agent de gestion du portefeuille. (housing administrator)

AGA – Voir assemblée générale annuelle. (AGM)

Agence – L’Agence des coopératives d’habitation est un organisme non gouvernemental sans but lucratif constitué en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives. Elle a été créée dans le but d’administrer les programmes de coopératives d’habitation relevant du gouvernement fédéral à l’Île-du-Prince-Édouard, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, dans le cadre d’un contrat avec la SCHL. (Agency)

agent de gestion du portefeuille – La personne-ressource habituellement désignée pour chaque coopérative par l’organisme de financement fédéral. Certaines provinces utilisent l’expression «administrateur de logements». On utilise également «consultant en logement social». (portfolio management officer)

agent de portefeuille – Voir agent de gestion du portefeuille. (portfolio officer)

AGRTQ – Voir Association des groupes des ressources techniques du Québec. (AGRTQ)

AHCEO – Voir Association de l’habitation coopérative de l’est ontarien. (CHASEO)

AHCO – Voir Association de l’habitation coopérative de l’Ontario. (CHAO)

aide assujettie au contrôle du revenu (AACR) – Expression que les coopératives de l’article 95 (56.1) utilisent pour désigner les sommes que la SCHL leur accorde pour réduire les droits d’occupation des ménages à faible revenu. (income-tested assistance, ITA)

aide enrichie – Une subvention d’exploitation additionnelle que la SCHL peut accorder aux coopératives en difficulté dans le cadre d’un plan de redressement. (enhanced assistance)

aide fédérale – Somme versée aux coopératives fédérales selon les conditions de leur convention d’exploitation. Ces fonds aident les coopératives à rembourser leur prêt hypothécaire ou les membres à faible revenu à payer leurs droits d’occupation. Voir aussi aide assujettie au contrôle du revenu, subvention pour allégement de l’intérêt, aide prédéterminée et subvention. (federal assistance)

aide prédéterminée – Aide financière accordée aux coopératives de l’article 95 (56.1) pour les aider à rembourser leur prêt hypothécaire. Après les trois premières années, l’aide accordée à une coopérative diminue chaque année jusqu’à ce que la coopérative puisse effectuer son versement hypothécaire complet sans aide. Les coopératives appellent ce processus l’«ajustement annuel». Beaucoup de coopératives de l’article 95 ne reçoivent plus d’aide prédéterminée. Parfois appelée «subvention pour allégement de l’intérêt». (predetermined assistance)

ajustement annuel – Un mécanisme utilisé dans les coopératives de l’article 95 (56.1). Après la troisième année d’exploitation, l’aide prédéterminée diminue chaque année d’un montant équivalent à 5 p. 100 de la part du versement hypothécaire de la coopérative. Les ajustements cessent lorsque la coopérative arrive à payer le montant complet du prêt hypothécaire à l’aide des droits d’occupation des membres. Les montants enlevés de l’aide prédéterminée sont ajoutés à l’aide assujettie au contrôle du revenu de la coopérative. (step-out)

Alliance coopérative internationale (ACI) – L’organisme mondial des coopératives. L’ACI favorise le développement coopératif et la coopération entre les coopératives depuis 1895. Voir aussi principes coopératifs. (International Co‑operative Alliance, ICA)

ALS – Voir Accord sur le logement social. (SHA)

AMO – Voir Association des municipalités de l’Ontario (AMO).

année de référence – Le premier exercice financier d’une coopérative du programme de l’Ontario, lorsque les données de référence finales s’appliqueront. (benchmark year)

assemblée des membres – Lorsque les membres se réunissent pour discuter et prendre des décisions au sujet des questions concernant la coopérative. Chaque membre a droit à un vote. (members’ meeting)

assemblée générale annuelle (AGA) – Aussi appelée assemblée annuelle ou assemblée générale annuelle des membres. C’est l’assemblée à laquelle les membres d’une coopérative reçoivent le rapport du vérificateur et nomment un vérificateur pour la prochaine année. La plupart des coopératives élisent les membres du conseil d’administration de leur coopérative à l’AGA. (annual general meeting, AGM)

ASSMO – Voir Association des services sociaux des municipalités de l’Ontario. (OMSSA)

Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine (ACHRU) – Un organisme national sans but lucratif regroupant des gestionnaires et des agents de mise en oeuvre des programmes de logement à l’échelle du Canada. L’ACHRU cherche à influencer les politiques et les programmes de logement en vue de favoriser l’accès à des logements convenables et à prix abordable. (Canadian Housing and Renewal Association, CHRA)

Association de l’habitation coopérative de l’est ontarien (AHCEO) – La fédération des coopératives d’habitation d’Ottawa et de l’est ontarien. (Co‑operative Housing Association of Eastern Ontario, CHASEO)

Association de l’habitation coopérative de l’Ontario (AHCO) – L’association fondée en 1987 pour représenter les intérêts du mouvement de l’habitation coopérative en Ontario. En 1996, l’AHCO s’est fusionnée avec la FHCC pour devenir la Région de l’Ontario de la FHCC. (Co‑operative Housing Association of Ontario, CHAO)

Association des groupes de ressources techniques du Québec (AGRTQ) – L’association des groupes de ressources techniques au Québec. (Association des groupes de ressources techniques du Québec, AGRTQ)

Association des municipalités de l’Ontario (AMO) – L’association qui représente les municipalités de l’Ontario. (Association of Municipalities of Ontario, AMO)

Association du logement sans but lucratif de l’Ontario (ONPHA) – L’association regroupant les organismes municipaux et privés de logement sans but lucratif en Ontario. (Ontario Non-Profit Housing Association, ONPHA)

assurance hypothécaire – Garantie donnée à un prêteur hypothécaire de payer le solde du prêt si l’emprunteur ne rembourse pas son prêt. (mortgage insurance)

AutoAssurMC – Un programme collectif qui offre une assurance-automobile aux membres et au personnel des membres et associés de la FHCC. (AutoGuardTM)

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B

BCHMC – Voir British Columbia Housing Management Commission. (BCHMC)

besoins impérieux de logement – Le niveau de revenu auquel le gouvernement considère qu’un ménage a besoin d’un logement convenable, de taille appropriée et à prix abordable. Les ménages qui ont des besoins impérieux de logement sont admissibles à une aide dans le cadre de certains programmes de logement gouvernementaux. Voir également plafond de revenu déterminant les besoins impérieux, besoins importants de logement et limite de revenu des ménages. (core need)

besoins importants de logement – Expression que le programme provincial de l’Ontario utilise pour désigner un ménage dont le revenu ne dépasse pas plus du double du loyer médian du marché dans sa collectivité. L’expression «besoins profonds de logement» remplace l’expression «besoins importants de logement» utilisée dans les plus anciens programmes de l’Ontario. (high need)

besoins profonds de logement – Voir besoins importants de logement. (deep need)

besoins spéciaux – Certaines personnes ont des handicaps ou d’autres besoins qui exigent des efforts spéciaux de la part de la coopérative pour les loger. Par exemple, beaucoup de coopératives ont des logements adaptés spécialement pour les personnes qui utilisent des fauteuils roulants. (special needs)

boulotOntario Logement – Un programme de logement provincial ontarien annoncé en 1992. Aujourd’hui, environ 1500 logements coopératifs relèvent de ce programme. Le gouvernement a mis fin à ce programme en juin 1995, annulant 385 projets de coopératives d’habitation et de logements sans but lucratif prévus (environ 17 000 logements). La Loi sur la réforme du logement social (2000) a annulé les accords d’exploitation des coopératives qui participaient à boulotOntario Logement, établi de nouvelles règles et confié l’administration aux gestionnaires de services. (jobsOntario Homes Program, JoHomes)

British Columbia Housing Management Commission (BCHMC) – La société de logement de la province de Colombie-Britannique. (British Columbia Housing Management Commission)

BRPL – Voir bureau régional des programmes de logement. (RHPO)

BRUNCH – Voir Brunswick Co‑operative Housing. (BRUNCH)

Brunswick Co‑operative Housing (BRUNCH) – Association non constituée en société regroupant les coopératives d’habitation et d’autres membres de la FHCC dans la province du Nouveau-Brunswick. (Brunswick Co‑operative Housing, BRUNCH)

bureau régional des programmes de logement (BRPL) – Filiale régionale du ministère du Logement du gouvernement de l’Ontario. (regional housing program office, RHPO)

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C

Canadian Co‑operative Association (CCA) – L’association nationale représentant l’ensemble du mouvement coopératif anglophone au Canada. La CCA compte des affiliés et des partenaires régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, dans les provinces de l’Atlantique et dans le nord canadien. (Canadian Co‑operative Association, CCA)

CCA – Voir Canadian Co‑operative Association. (CCA)

CCC – Voir Conseil canadien de la coopération. (CCC)

CDASS – Voir Conseil de district d’administration des services sociaux. (DSSAB)

CED – Voir coopérative en difficulté. (PID)

Central Ontario Co‑operative Housing Federation (COCHF) – La fédération des coopératives d’habitation dans la région centrale de l’Ontario qui regroupe des villes comme Kitchener, Waterloo, Guelph, Stratford et Brantford. (Central Ontario Co‑operative Housing Federation, COCHF)

CHANAL – Voir Co‑operative Housing Association of Newfoundland and Labrador. (CHANAL)

CHF BC – Voir Co‑operative Housing Federation of British Columbia. (CHF BC)

CHFT – Voir Co‑operative Housing Federation of Toronto. (CHFT)

CLL – Voir commission locale de logement. (LHA)

COCHF – Voir Central Ontario Co‑operative Housing Federation. (COCHF)

code des droits de la personne – Une loi provinciale qui protège le droit des personnes à avoir un accès égal au logement, aux services et aux emplois. (human rights code)

commission locale de logement (CLL) – En Ontario, les CLL étaient des entités locales chargées d’administrer les logements publics et d’autres logements au loyer indexé sur le revenu pour le compte de la Société de logement de l’Ontario (SLO). Le 1er janvier 2001, l’actif contrôlé par les 54 CLL a été transféré aux 47 sociétés locales de logement. (local housing authority, LHA)

Confédération québécoise des coopératives d’habitation (CQCH) – L’organisme provincial représentant les coopératives d’habitation du Québec. Ses membres sont les fédérations régionales de coopératives d’habitation dans la province. (Confédération québécoise des coopératives d’habitation, CQCH)

Conseil canadien de la coopération (CCC) – L’organisme représentant l’ensemble du mouvement coopératif francophone au Canada. La CCA a des affiliés régionaux en Ontario, au Québec, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. (Conseil canadien de la coopération, CCC)

Conseil de district d’administration des services sociaux (CDASS) – Un palier d’administration municipal dans le nord de l’Ontario. Ces conseils sont un prolongement des anciennes commissions de district d’administration de l’aide sociale. Ils s’occupent du programme Ontario au travail, des services de garde et des programmes de logement social. (District Social Service Administration Board, DSSAB)

Conseil de l’Ontario – Les membres de l’Ontario de la FHCC élisent un conseil pour régir les affaires de la Région de l’Ontario. Voir aussi Région de l’Ontario de la FHCC. (Ontario Council)

contribution de soutien au secteur – Dans le cadre du Programme fédéral des coopératives d’habitation et des programmes de coopératives de l’Ontario, les coopératives pouvaient faire un paiement à partir de leur fonds d’immobilisation à une fédération de coopératives d’habitation. Ces paiements aidaient la FHCC et les fédérations régionales à offrir des services aux coopératives d’habitation. Voir aussi prélèvement de soutien au secteur. (sector support)

convention d’exploitation – Contrat conclu entre une coopérative ou un fournisseur de logements sans but lucratif et le gouvernement. Ce contrat prescrit les droits et les obligations des deux parties. Aussi appelé «convention d’exploitation de l’ensemble domiciliaire». (operating agreement)

convention d’exploitation de l’ensemble domiciliaire – Voir également convention d’exploitation. (project operating agreement)

Co‑operative Association Act – Le nom de la loi provinciale régissant les coopératives d’habitation et les autres coopératives constituées en vertu d’une loi provinciale en Colombie-Britannique. (Co‑operative Association Act)

Co‑operative Associations Act – Le nom de la loi provinciale régissant les coopératives d’habitation et les autres coopératives constituées en vertu d’une loi provinciale en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et à l’Île-du-Prince-Édouard. (Co‑operative Associations Act)

– Le nom de la loi provinciale régissant les coopératives d’habitation et les autres coopératives constituées en vertu d’une loi provinciale dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. (Co‑operative Associations Ordinance)

coopérative d’habitation sans but lucratif – Logements qui appartiennent conjointement aux résidents et qui sont gérés par ces derniers. Les coopératives offrent des logements au prix coûtant ou tout près dans un cadre communautaire. Lorsqu’il y a des surplus, la coopérative peut les utiliser pour

  • payer des dépenses futures,
  • améliorer la coopérative,
  • réduire les droits d’occupation des membres à faible revenu.

Si une coopérative sans but lucratif se dissout, son actif net doit aller à un organisme sans but lucratif ou de charité. (non-profit housing co‑operative)

coopérative d’un programme provincial – Une coopérative construite dans le cadre d’un programme financé exclusivement ou à coûts partagés par un gouvernement provincial. En Ontario, ces programmes sont

  • le Programme fédéral/provincial
  • Maisons pour de bon
  • boulotOntario Logement
  • Projet 3000
  • Projet 3600
  • Projet 10000 (Programme de logement sans but lucratif de l’Ontario).

La Loi sur la réforme du logement social (2000) a annulé les accords d’exploitation des coopératives des programmes provinciaux, établi de nouvelles règles de programme et confié l’administration aux gestionnaires de services.

Les autres programmes provinciaux qui ont financé les coopératives sont Homes BC (C.-B.); PARCO, Programme de logement à loyer modique et AccèsLogis (Québec); et le Programme manitobain opération logement coopératif. (provincial-program co‑op)

coopérative en difficulté – Une coopérative qui, de l’avis de la SCHL ou d’une société d’habitation ou d’un ministère du Logement provincial ou territorial, a des difficultés financières ou autres nécessitant une intervention. Voir également ensemble domiciliaire en difficulté. (co‑op in difficulty)

coopérative fédérale – Une coopérative d’habitation établie dans le cadre d’un programme de logement du gouvernement fédéral en vertu de la Loi nationale sur l’habitation. Les trois programmes fédéraux de coopératives d’habitation sont le Programme de l’article 61, le Programme de l’article 95 et le Programme fédéral des coopératives d’habitation (programme PHI). Des coopératives fédérales ont également été établies dans le cadre du Programme de logement pour les étudiants et du Programme d’encouragement à l’innovation en habitation, lancé en 1970. (federal co‑op)

Co‑operative Housing Association of Newfoundland and Labrador (CHANAL) – La fédération des coopératives d’habitation à Terre-Neuve et au Labrador. (Co‑operative Housing Association of Newfoundland and Labrador, CHANAL)

Co‑operative Housing Federation of British Columbia (CHF BC) – La fédération des coopératives d’habitation de la Colombie-Britannique, sauf pour l’Île de Vancouver. (Co‑operative Housing Federation of British Columbia, CHF BC)

Co‑operative Housing Federation of Toronto (CHFT) – La fédération des coopératives d’habitation de Toronto et de la partie sud de la Municipalité régionale de York. (Co‑operative Housing Federation of Toronto, CHFT)

Co‑operative Societies Act – Le nom de la loi provinciale régissant les coopératives d’habitation et les autres coopératives constituées en vertu d’une loi provinciale à Terre-Neuve et au Labrador. (Co‑operative Societies Act)

coopératives des programmes de l’Ontario – Les coopératives d’habitation qui ont été mises sur pied dans le cadre des programmes de logement du gouvernement de l’Ontario. La Loi sur la réforme du logement social (2000) a annulé les accords d’exploitation des coopératives relevant du programme Maisons pour de bon, établi de nouvelles règles de programme et a confié l’administration aux gestionnaires de services. Voir aussi coopérative provinciale. (Ontario program co‑ops)

coordination de l’accès aux logements – Un système d’aiguillage local des demandeurs de logements sociaux à l’échelle locale. Le gouvernement de l’Ontario avait mis sur pied ce système au début des années 1990. Il a depuis été remplacé par des listes d’attente centralisées administrées par les municipalités. (co-ordinated access)

coûts discrétionnaires – Les coûts d’exploitation sur lesquels une coopérative du programme de l’Ontario exerce un certain contrôle. Les coûts discrétionnaires comprennent les salaires et les avantages sociaux, les matériaux et les services d’entretien, ainsi que les coûts d’administration comme les services professionnels et les fournitures de bureau. (manageable costs)

CQCH – Voir Confédération québécoise des coopératives d’habitation. (CQCH)

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D

DAR – Voir déclaration annuelle de renseignements (DAR).

déclaration annuelle de renseignements (DAR) (fédéral) – La déclaration annuelle de renseignements est un formulaire que les coopératives des programmes fédéraux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard doivent faire parvenir à l’Agence des coopératives d’habitation. La DAR permet de recueillir des données financières pour déterminer le niveau de risque des coopératives et surveiller leur conformité aux accords d’exploitation. (annual information return (AIR))

déclaration annuelle de renseignements (DAR) (provinciale) – Le formulaire de déclaration annuelle que les coopératives d’habitation des programmes provinciaux en Ontario envoient au gouvernement à la fin de chaque année. (annual information return, AIR (Provincial))

Ce formulaire indique au gestionnaire de service

  • combien la coopérative a gagné et dépensé pendant l’année
  • combien de fonds de subvention la coopérative a utilisés pour les personnes qui paient des loyers indexés sur le revenu (LIR)
  • de combien de subventions hypothécaires et de subventions pour l’impôt foncier la coopérative a eu besoin pendant l’année
  • le nombre et le niveau de revenu moyen des ménages LIR par type de ménage (famille, aînés, célibataires non aînés et besoins spéciaux).

délestage – Le transfert des coûts et de l’administration des programmes de logements sociaux de l’Ontario de la province au palier de gouvernement municipal. (downloading)

demande en appel – Demander qu’une décision soit revue. Par exemple, un membre peut parfois en appeler d’une décision du conseil aux membres de la coopérative. Une assemblée des membres décidera alors s’il est opportun de renverser la décision du conseil. (appeal)

dépôt de garantie – Voir dépôt de membre. (security deposit)

dépôt de membre – Somme d’argent qu’une coopérative détient pendant que le ménage membre vit dans la coopérative. La coopérative peut conserver ce dépôt en partie ou en entier si le logement n’est pas propre ou s’il est endommagé ou, encore, s’il y a des arrérages de droits d’occupation lorsque le ménage quitte la coopérative. La plupart des coopératives ne paient pas d’intérêt à l’égard de ce dépôt. Certaines coopératives appellent ce dépôt un «dépôt pour entretien», un «dépôt de résidence» ou un «dépôt de sécurité». Voir aussi prêt et part des membres. (member deposit)

dépôt de résidence – Voir dépôt de membre. (residency deposit)

dépôt pour entretien – Voir dépôt des membres. (maintenance guarantee)

diversité – Dans les coopératives, ce terme désigne un ensemble de personnes qui sont différentes sur le plan de la race, du groupe ethnique, de la nationalité, de l’âge, de la culture, des antécédents, du mode de vie, des compétences, du revenu, de l’orientation sexuelle et de la situation familiale. (diversity)

droits d’occupation – Les droits mensuels fixés par une coopérative pour récupérer la part de chaque logement pour les dépenses d’exploitation et les paiements hypothécaires de la coopérative. Ce paiement donne au ménage le droit de vivre dans un logement d’une coopérative, tant qu’il respecte les règlements de la coopérative. Aussi appelé «loyers». (housing charge)

droits d’occupation de l’ensemble domiciliaire (DOED) – Le niveau de loyer (droits d’occupation) le plus élevé, dans le précédent programme des coopératives de l’Ontario, auquel le ministère des Affaires municipales et du Logement versait une subvention de loyer indexé sur le revenu. Il s’agissait souvent, mais pas toujours, de l’équivalent du loyer du marché. Même si la Loi sur la réforme du logement social a remplacé ce programme par un nouveau modèle de financement, certaines municipalités de l’Ontario utilisent encore cette expression. (project occupancy charge, POC)

droits d’occupation du marché – Voir droits du marché. (market housing charge)

droits d’occupation économiques – Une expression utilisée dans la convention d’exploitation de l’article 95 (56.1). Ce terme désigne les droits d’occupation mensuels qu’un occupant devrait payer en l’absence d’aide fédérale. (economic occupancy charge)

droits d’occupation maximums – Les droits d’occupation payés par un ménage qui ne bénéficie pas d’un loyer indexé sur le revenu. Voir aussi droits du marché. (maximum housing charge)

droits d’occupation minimums – Cette expression s’applique aux coopératives de l’article 95 (56.1). Elle désigne le montant mensuel minimum qu’une coopérative exige d’un ménage qui reçoit une aide assujettie au contrôle du revenu. Il s’agit de l’un ou l’autre des montants suivants :

  • le montant indiqué à l’annexe B de la convention d’exploitation, ou
  • un montant plus élevé établi par un règlement ou une politique de la coopérative.
    (minimum housing charge)

droits du marché – Les coopératives utilisent ce terme pour désigner l’un ou l’autre des concepts suivants :

  • le montant qu’une personne devrait probablement payer pour ce type de logement sur le marché ouvert,
  • les droits d’occupation payés par un ménage qui ne bénéficie pas d’un loyer indexé sur le revenu.

Aussi appelé «loyer du marché». Voir aussi droits d’occupation maximums (market charge)

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E

échelle inférieure du marché (EIM) – Loyer se situant à la partie inférieure de l’échelle des loyers que les propriétaires-bailleurs privés exigent pour des logements semblables dans le même secteur. (low end of market, LEM)

EDD – Voir ensemble domiciliaire en difficulté. (PID)

EIM – Voir échelle inférieure du marché. (LEM)

ELS – Voir entente sur le logement social. (SHA)

ensemble domiciliaire en difficulté (EDD) – Une coopérative d’habitation ou un ensemble de logement sans but lucratif qui éprouve des problèmes pouvant entraîner leur faillite. Cette expression se trouve dans la Loi sur la réforme du logement social en Ontario. Voir aussi coopérative en difficulté. (project in difficulty, PID)

entente d’aiguillage – Entente écrite conclue entre une coopérative et le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario. Cette entente oblige la coopérative à accepter les demandeurs aiguillés par la société locale de logement. Cette entente établit les conditions des aiguillages. (referral agreement)

entente de service – Une entente entre un gestionnaire de services et des coopératives locales du programme de l’Ontario en vue de déléguer l’administration des LIR aux coopératives. La LRLS attribue la responsabilité d’administrer les LIR aux gestionnaires de services, mais elle les autorise à signer des ententes de services avec les coopératives et d’autres fournisseurs de logements locaux pour faire ce travail. (service agreement)

entente d’occupation – Un contrat conclu entre la coopérative et un ménage membre qui confère à ce ménage le droit de vivre dans un logement de la coopérative, décrit les droits et responsabilités de la coopérative et du membre. (occupancy agreement)

entente sur le logement social (ELS) – Une entente conclue entre une province ou un territoire et la SCHL. Cette entente confère à la province ou au territoire la responsabilité des programmes de logement social financés par le gouvernement fédéral en retour d’un financement annuel fixe de la SCHL. Lorsqu’une telle entente est signée, elle remplace toutes les ententes de logement existantes conclues entre la province et la SCHL. Dans certaines provinces, les coopératives fédérales font partie du transfert et dans d’autres elles en sont exclues. Voir aussi «transfert des responsabilités». (social housing agreement, SHA)

entente tripartite – Les coopératives de l’article 61 (34.18) en Ontario ont signé une entente tripartite avec la province et la SCHL. Cette entente établit les conditions qui permettent aux coopératives d’avoir accès au supplément au loyer. Voir aussi Programme de logement communautaire. (tripartite agreement)

établissement des données de référence – Le processus employé par le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario pour établir les nouveaux revenus d’exploitation et les nouveaux coûts de référence pour les fournisseurs de logement dans le cadre de la Loi sur la réforme du logement social. Les revenus et les coûts de référence sont utilisés pour établir le niveau de la subvention hypothécaire. (benchmarking)

éviction – Processus légal pour retirer le droit d’adhésion d’un membre à une coopérative d’habitation et le droit de vivre dans un logement de cette coopérative. (eviction)

expulsion – Voir éviction. (expulsion)